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Règlement du service


Le règlement du service d’eau est un document très important pour l’usager du service d’eau et le syndicat et l’exploitant du service (société STGS). Les obligations des différentes parties sont définies dans ce document qui a été validé par le comité syndical. 

Au niveau du syndicat, on distingue 2 territoires différents, qui correspondent aux structures existantes avant l’arrivée le 01/01/2014 de la Ville de Saint Hilaire du Harcouët 
dans le syndicat. 
Territoire 


Exploitation Type de contrat 
Règlement du service 


Siaep (périmètre historique) 



Stgs 

Gérance 

Lien vers le RS Siaep 


Ville de Saint Hilaire du Harcouët 



Stgs 

Gérance 

Lien vers le RS Ville 


Commentaire : le niveau et la qualité du service ont fait l’objet d’une harmonisation en 2014. Les contenus des règlements des deux services du syndicat ont été harmonisés (ex mise en place de la radio-relève sur la Ville de Saint Hilaire du Harcouêt). 




· Le prix de l'eau


Le service d’eau du Siaep de Saint Hilaire du Harcouët se soit comme tout service public d’équilibrer son budget qui se décomposé de la manière suivante : 

  • charges du service
    • coût de la protection de la ressource en eau
    • coût de la production d'eau
    • coût de distribution
    • coût du renouvellement des ouvrages
  • recettes du service 
    • essentiellement : les recettes de vente d’eau aux usagers et aux collectivités voisines  
    • éventuelles subventions pour des travaux d’investissement 
Le comité syndical vote ainsi chaque année les tarifs de vente d’eau aux usagers du service.

Le prix de l’eau correspond ainsi au reflet des politiques et des choix d’investissement des différents élus du syndicat depuis sa création jusqu’à nos jours et qui permettent de définir le niveau de qualité du service apporté à l’usager. 

Le Siaep de Saint Hilaire du Harcouët s’est orienté depuis sa création sur une stratégie volontariste d’investissement afin d'apporter aux usagers le meilleur rapport qualité /coût du service.

Ainsi d’importants programme d'investissement ont été réalisés sur les dernières années et d'autre programme sont en cours afin de pérenniser pour les générations futures l'ensemble des ouvrages du syndicat et par la même le niveau de qualité de service du SIaep de Saint Hilaire du Harcouët.
 
Quelques exemples d'investissement du syndicat :
  • ouvrage de production (usine de Milly, station des Chinières-Mesnil Rainfray)
  • installation de sécurisation
  • renouvellement pluriannuel des canalisations
  • programme de réhabilitation des ouvrages de génie-civil ( (château d'eau) 


 



Facturation


La facturation du service d’eau est établie 2 fois par an à partir du relevé du compteur des abonnés.

Décomposition de votre facture
  • Abonnement : partie fixe qui est payable d'avance par semestre civil à terme échu. 
  • Consommation: partie proportionnelle à la consommation d'eau potable. Les volumes consommés sont relevés
    au moins deux fois par an au compteur. 

  • Redevances :Elles sont perçues sur votre facture d’eau par le syndicat, pour le compte de l’Agence de l’Eau
    du Bassin Seine Normandie. 
    • Redevance prélèvement de l’agence de l’eau Seine Normandie 
Elle est calculée en fonction du volume prélevé, du lieu du prélèvement et l'utilisation de l'eau. 
Le comité syndical délibère pour fixer le taux à appliquer. 
Le taux de 2015 est de 0.038 €/m3 H.T. 

    • Redevance pollution 

Le taux de la redevance pollution est fixé par l’agence de l’eau.

Le taux de 2015 est de 0.23 €/m3 H.T.

 Taxe

Le service public d'eau est assujetti à la T.V.A., Taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit (5.5 %).


Commentaire : Attention à ne pas confondre la facture du service d’eau potable avec la facture correspondant au service d’assainissement collectif que certains abonnés du syndicat d’eau disposent. Ces factures sont bien distinctes car elles correspondent à des services différents (transport traitement des eaux usées) gérées directement par les communes.

Par contre la facturation du service d’assainissement est calculée à partir des relevé des consommations des compteurs d’eau potable que le syndicat transmet à chacun des services

Actuellement les 12 communes suivantes du syndicat sont concernées par l’assainissement collectif sur une partie de leurs territoires :

Communes

BUAIS

LA BAZOCHE

LAPENTY

LES LOGES MARCHIS

MILLY

NOTRE DAME DU TOUCHET

ROMAGNY

SAINT BRICE DE LANDELLES

SAINT HILAIRE DU HARCOUET

SAINT MARTIN DE LANDELLES

SAVIGNY LE VIEUX

VIREY

Prestations complémentaires facturés aux usagers

Le montant des prestations est facturé comme suit :



Ces tarifs sont révisables d’après les conditions définies au niveau du règlement
du service d’eau.


Modalités de paiement


1) REGLEMENT PAR PRELEVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL


Ce service est disponible pour chaque abonné.

Remarques : Optez pour le prélèvement mensuel automatique car il permet de faciliter la gestion de votre budget comme pour d’autres services (téléphonie, gaz, électricité, impôt, etc…)

Pour recevoir l’échéancier de prélèvement de votre prochaine facture, deux solutions
  • téléchargez le formulaire (lien vers le formulaire). 
  • Vous pouvez également venir le retirer aux horaires de permanence du syndicat 
  • Complétez votre formulaire et retournez-le au S.I.A.E.P complété, daté et signé, accompagné de votre RIB 
    • Par courrier électronique : contact@siaepsthilaire.com
    • Par courrier postale : Siaep St Hilaire du Harcouët – le Bas Cerisier – 50 730 SAINT BRICE DE LANDELLE 

Une fois votre demande renvoyée au service du syndicat, vous recevrez un échéancier qui précisera le montant et la date des différents prélèvements qui seront effectués chaque mois. A l’issue du dernier prélèvement, vous recevrez une facture annuelle pour le paiement du solde de vos consommations.



2) REGLEMENT PAR PRELEVEMENT AUTOMATIQUE A ECHEANCE


Pour bénéficier de ce service qui vous permet de payer vos deux factures annuelles par prélèvement automatique, vous pouvez soit :

  • télécharger le formulaire (lien vers le formulaire). 
  • venir le retirer aux horaires de permanence du syndicat 
  • Complétez votre formulaire et retournez-le au S.I.A.E.P complété, daté et signé, accompagné de votre RIB 
    • Par courrier électronique : contact@siaepsthilaire.com
    • Par courrier postale : Siaep St Hilaire du Harcouët – le Bas Cerisier – 50 730 SAINT BRICE DE LANDELLE 

Une fois votre demande renvoyée au service du syndicat, vous recevrez deux prélèvements automatiques.





3) REGLEMENT PAR CHEQUE BANCAIRE ou POSTAL


(Ne pas envoyer de correspondance avec votre règlement)

Retournez au centre d’encaissement de Créteil (préciser l’adresse), le volet TIP non signé et votre chèque libellé à l'ordre du trésor public dans l'enveloppe fournie, affranchie au tarif lettre.



4) REGLEMENT PAR TIP


(Ne pas envoyer de correspondance)

Ce mode de règlement simple remplace le chèque.

Utilisez l'enveloppe jointe et renvoyer le tout au centre d’encaissement de Créteil (préciser l’adresse

- Si vos coordonnées bancaires figurent sur le TIP :

Datez et signez le TIP après l'avoir détaché selon les pointillés, renvoyez le dans l'enveloppe.

- Si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur le TIP :

Joignez à votre TIP daté et signé un RIB, RIP ou RICE et renvoyez le tout dans l'enveloppe.


5) REGLEMENT EN ESPECES auprès de la TRESORERIE de
SAINT HILAIRE DU HARCOUET


Présentez-vous aux guichets de la TRESORERIE de SAINT HILAIRE DU HARCOUET muni du présent avis au

- 76 rue de Paris – 50 600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET
- Téléphone: 02 33 49 12 10

- Couriel : t050032@dgfip.finances.gouv.fr

Ouverture (à vérifier) :

  • le Mardi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 
  • Le Mercredi : de 08h30 à 12h00 
  • Le Jeudi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 
  • Le Vendredi : de 08h30 à 12h00. 
Délai de paiement

La date limite de paiement est indiquée sur votre facture.

Le non-respect du délai de paiement peut entrainer la réduction de votre alimentation en eau.

VOS DEMARCHES PRATIQUES

 Branchement neuf

Si votre propriété ne dispose pas d’un raccordement au réseau public d’eau potable du syndicat, vous devez en faire la demande auprès de la société STGS, exploitant du service public d’eau potable.

· Par mail : accueil@stgs.fr (à valider avec STGS)       

- Directement sur le site internet d'STGS      www.stgs.fr/accueil2.htm 

· par téléphone au 09 69 32 69 33 (appel non surtaxé)

· par écrit : S.T.G.S. - 22 rue des Grèves - CS 15170 - 50307 AVRANCHES CEDEX

Vous recevez un devis établi sur les bases du bordereau des prix du contrat de gérance.
Si vous souhaitez la réalisation des travaux, vous devrez envoyer le devis signé accompagné de l’intégralité
du règlement au Syndicat d’eau. 

31 le Bas Cerisier - 50 730 Saint Brice de Landelles

Le délai de maximum de réalisation des travaux par la société STGS est de 6 semaines à compter de la réception des pièces au syndicat. Les services du syndicat procèdent au suivi de la bonne réalisation des branchements neufs..



Ouverture / Fermeture de compteur, déménagement, mutation,

Contactez le service clientèle de l’exploitant du service (société STGS) pour toute demande d’abonnement, de résiliation d’abonnement suite à un déménagement ou une modification :

· par téléphone au 09 69 32 69 33 (appel non surtaxé) 

· en saisissant votre demande sur le site internet d'S.T.G.S.      www.stgs.fr/accueil2.htm 

· par écrit : S.T.G.S. - 22 rue des Grèves - CS 15170 - 50307 AVRANCHES CEDEX 7


Vous pouvez également vous déplacer ou contacter le secrétariat du syndicat (02 33 49 37 28) aux horaires d’ouverture suivants :

(lien vers le site du syndicat avec un plan de localisation du syndicat)