La facturation du service d’eau potable est établie 2 fois par an à partir des deux relevés du compteur des abonnés.
L'ensemble des compteurs du syndicat étant équipés d'un système de radiorelève, l'accès physique aux compteurs n'est plus nécessaire pour réaliser la relève par les agents de exploitants STGS. Ce système de radiorelève permet de détecter et d'informer les abonnés en cas de surconsommations. Décomposition de votre facture "eau potable"
- La part revenant au syndicat d'eau
Abonnement : Cette partie fixe est payable d'avance par semestre civil à terme échu.
Consommation : Cette Partie est proportionnelle à la consommation d'eau potable. Les volumes consommés sont relevés au moins deux fois par an au compteur.
Elles sont perçues sur votre facture d’eau par le syndicat, pour le compte de l’Agence de l’Eau du Bassin Seine Normandie.
Elle est calculée en fonction du volume prélevé, du lieu du prélèvement et l'utilisation de l'eau.
Le comité syndical délibère pour fixer le taux à appliquer.
Le taux de 2019 est de 0.038 €/m3 H.T.
Le taux de la redevance pollution est fixé par l’agence de l’eau.
Le taux de 2019 est de 0.23 €/m3 H.T.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est au taux réduit de 5.5 % pour le service d'eau potable.
Prestations complémentaires
Les prestations complémentaires suivantes sont définies dans le règlement du service d'eau et font l'objet d'une facturation à l’usager établie d'après le barème suivant :
| Frais d’accès au service | 40.00 € | | Ouverture de branchement | 37.00 € | | Fermeture de Branchement | 37.00 € | | Frais vérification du compteur | 170.00 € | | Contrôle des installations intérieures des abonnés : | | | Frais contrôle (avec installation de récupération d'eau à l'intérieur des bâtiments) | 90.00 € | | Frais contrôle (sans installation de récupération d'eau à l'intérieur des bâtiments) | 65.00 € | | Frais contrôle (seconde visite réalisable 10 ans après premier contrôle) | 60.00 € | | Frais fermeture du branchement (si refus du contrôle ou après mise en demeure sans effet) | 60.00 € |
Ces tarifs sont révisables dans les conditions définies au niveau du règlement du service d’eau. La facturation de l'assainissement collectifAttention le syndicat d'eau ne gère pas l'assainissement collectif notamment au niveau
de leurs facturations qui est du ressort des Communes.
Ne pas confondre la facture du service d’eau potable avec la facture correspondant au service d’assainissement collectif dont certains abonnés du syndicat d’eau bénéficient. Ces factures sont distinctes car elles correspondent à des services différents (transport et traitement des eaux usées) qui sont gérées directement par les communes. Néanmoins, la facturation du service d’assainissement collectif est calculée à partir des relevé des consommations des compteurs d’eau potable que le syndicat transmet à chacun des services. Actuellement les 12 communes suivantes du syndicat sont concernées par l’ assainissement collectif sur une partie de leurs territoires : - BUAIS
- LA BAZOCHE
- LAPENTY
- LES LOGES MARCHIS
- MILLY
- NOTRE DAME DU TOUCHET
- ROMAGNY
- SAINT BRICE DE LANDELLES
- SAINT HILAIRE DU HARCOUET
- SAINT MARTIN DE LANDELLES
- SAVIGNY LE VIEUX
- VIREY
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